TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J01071 SARL PRC CONSTRUCTION

N° RG: 2025L02208

DEBITEUR

SARL PRC CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5]

RCS/RM PONTOISE : 877724278 – 2019 B 4877

Représentant légal : [F] [G] Gérant représenté par la SELARL LEVY AVOCAT [Adresse 3] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Janvier 2026 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Janvier 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L02208 N° PC : 2025J01071

Par jugement en date du 12 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL PRC CONSTRUCTION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [I], Mandataire Judiciaire ;

Par requête en date du 06 janvier 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [I] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant qu’il a été demandé, par mail la situation de trésorerie, à date, le compte de résultat couvrant la période d’observation : du 1er décembre au 31 décembre 2025, le compte prévisionnel couvrant la période du 1 er janvier au 31 mars 2026.

Qu’en l’état de la procédure, malgré les demandes formées par la requérante, la société PRC CONSTRUCTION, n’a déféré à aucune convocation et n’a pas communiqué d’éléments comptables, permettant de justifier d’une quelconque activité. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu’en contrepartie, le passif déclaré à l’Etude s’élève à la somme de 111 476.96 €.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [I] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

M. [F] [G], dirigeant, est représenté par la SELARL LEVY qui déclare s’en rapporter à la sagesse du Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PRC CONSTRUCTION.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL PRC CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

RCS PONTOISE : 877724278 – 2019 B 4877

activité déclarée : Entreprise générale de bâtiments.

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [I] [Adresse 2] [Localité 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 10 Janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.