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N° de Minute 2025L04732 N° de Rôle : 2025L01348

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

DEMANDEUR

SELAS AJLM prise en la personne de Me [O] [F] ES/Q Administrateur de SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne

DEBITEUR :

EURL M2H

Activité : la prise de participation ou partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La société pourra en particulier acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute enti

N° RCS de [Localité 1] : 891405680 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] adresse légale :

[Adresse 3]

Représentant Légal : M. [U] [N] [Adresse 4]

comparant ayant pour avocat M^e Homam ROYAI [Adresse 5]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01525

Par jugement en date du 2 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qu’il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du 3 décembre 2024 à l’égard de l’EURL M2H.

Par requête déposée au Greffe le 7 Mars 2025, la SELAS AJLM prise en la personne de Me [O] [F] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SARLU M2H, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que suite à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société M2H, l’administrateur judiciaire s’était rapproché du dirigeant Monsieur [N].

Que celui-ci avait expliqué à l’administrateur judiciaire qu’il souhaitait présenter un projet de plan d’apurement des dettes de la société, qu’il avait évalué à 1,4M€.

Que lors de l’audience du 2 septembre dernier, Monsieur [N] avait expliqué que le projet de plan d’apurement des dettes serait financé en partie par le prix de cession d’un bien immobilier appartenant à la SCI [P] détenue à 99% par la société M2H, et par l’activité de facturation à l’égard des filiales de la holding.

Qu’à cette fin Monsieur [N] avait présenté un compte prévisionnel d’exploitation faisant état d’un chiffre d’affaires tiré des facturations des filiales de 106K€ pour les six prochains mois, soit de septembre 2024 à février 2025, avec un résultat positif de 82K€ sur cette période.

Qu’une demande d’autorisation de cession du bien immobilier avait été sollicité auprès de Madame la juge commissaire, pour un prix plancher de 1,3M€. Que Monsieur [N] et la société M2H s’engageait à verser la somme totale de 640 000 € en vue de la présentation du projet de plan d’apurement des dettes.

Que par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Madame la juge commissaire avait fait droit à la demande.

Que le mandataire judiciaire, la SELARL ASTEREN, avait sollicité le relevé de forclusion d’une créance de compte courant de 1,3M€ de la société SOCOBAT, filiale de M2H, à l’égard de la holding, au motif que Monsieur [N] avait omis de la déclarer.

Que par ordonnance en date du 06 janvier 2025, Madame la Juge commissaire avait fait droit à la demande de relevé de forclusion. Que le passif se trouvait par conséquent augmenté de cette créance.

Que le requérant après consultation des différents encaissements enregistrés sur le compte bancaire à la Banque [C], a noté que le total des encaissements sur le compte de la société s’établissait du mois de juillet à mars 2025, soit pour 9 mois, à une somme de 54K€, au titre de la période d’observation. Qu’il reste sur le compte à ce jour, la somme 10K€.

Que ces règlements ne sont pas en adéquation avec les comptes prévisionnels présentés au début de la procédure par M. [N] au Tribunal, pour justifier de la possibilité de présenter un projet de plan d’apurement des dettes, puisqu’il prévoyait un excédent de trésorerie sur six mois à fin février de 82K€.

N° de PC : 2024J01525

Que l’augmentation du passif qui résulte de la créance de compte courant de 1,3M€ de la filiale SOCOBAT, et l’absence de chiffre d’affaires nécessaire pour dégager un excédent de trésorerie à pour conséquence l’impossibilité de présenter un projet de plan d’apurement des dettes.

Que l’administrateur judiciaire a pris acte de cette situation, et informé le dirigeant de son intention de déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Que vu l’absence de possibilité de présenter un projet de plan de redressement à ce jour, et du risque de création d’un passif postérieur de L 622-17 du Code de Commerce, l’administrateur judiciaire présente une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 22 Septembre 2025

M. [U] [N], dirigeant de l’entreprise a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS AJLM prise en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [V], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le représentant légal qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2024J01525

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

EURL M2H adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 891405680 / N° de Gestion : 2020 B 10750

Activité : la prise de participation ou partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations. La société pourra en particulier acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute enti

Fixe au 30 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [V] [Adresse 7], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de SELAS AJLM prise en la personne de Me [O] [F].

Maintient la SCP [E] – DUFFAUD [Adresse 8] RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.