Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026

CHAMBRE 1-11

RG : 2025060944

ENTRE :

SAS OPEN SOURCING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 502213622

Partie demanderesse : assistée de M^e Ludivine HEGLY Avocat (C2470) et comparant par Me [M] DONAZ Avocat (P0074)

ET :

SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 335147187

Partie défenderesse : assistée du CABINET FIDAL – M^e Daniel ROTA Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 30 juin 2025, la SAS OPEN SOURCING a assigné la SAS [L],

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 18 septembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 20 février 2026,

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SAS OPEN SOURCING déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [L],

Le conseil de la SAS [L] ne s’y oppose pas.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS OPEN SOURCING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [L].

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l’audience, M. Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

le président.