Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 8 octobre 2025, n° 2025L03915

TCOM Bobigny 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de joindre les affaires pour une meilleure administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bobigny, les demandeurs, représentés par des mandataires judiciaires, ont sollicité la jonction de plusieurs instances en raison de leur lien. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait ordonner cette jonction pour une meilleure administration de la justice. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en décidant de joindre l'affaire en cours à une autre instance, inscrite sous le numéro 2025L02492, afin qu'elles soient jugées ensemble. Les droits et moyens des parties sont réservés en attendant la décision sur l'instance principale, et les dépens seront utilisés pour les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 8 oct. 2025, n° 2025L03915
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L03915
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste DE FRESSE DE MONVAL
Parties :	SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec

Texte intégral

Numéro de Minute : 2025L04761

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L03915

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS :

Me [B] [J] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 3] comparant en personne

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR :

SA Avec Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentée par M. [K] [I], assisté de M^e PIEUCHOT et Me de FRESSE de MONVAL

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025

N° de RG : 2025L03915

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02492, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 8 Octobre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.