REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 26/02/2026

Numéro de rôle : 2025 015820 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 24/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU) [Adresse 1]

comparant par monsieur [D] [P], représentant légal

En présence de :

Maître [V] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de DECORATION-RENOVATION-HABITATION, conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Par ailleurs Maître [V] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni par le dirigeant,

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 751 090 598 / 2012 B 2485,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

DECORATION-RENOVATION-HABITATION, régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu par son représentant légal,

Vu le jugement d’ouverture du 16/10/2025,

A l’audience, Maître [C] indique que le dirigeant a reconstitué une partie de la comptabilité, les années 2021 à 2023, cette dernière faisant apparaitre un chiffre d’affaires légèrement inférieur à 600.000 euros pour un résultat de 14.653 euros.

Il précise ne pas disposer de la comptabilité 2024, 2025, du compte de résultat depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ni de l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce ou des relevés bancaires.

Le dirigeant confirme avoir eu des soucis avec son cabinet comptable.

Il indique travailler principalement via deux contrats publics qui, malgré les accords cadres signés, ne lui apportent plus de travail.

A ce jour la trésorerie de l’entreprise est à néant et il n’est pas en capacité de régler les salaires du mois.

Le dirigeant termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Madame Vergez, représentant le ministère public, constate que l’activité s’est tarie et que les possibilités de redressement ou de présentation d’un plan sont inexistantes.

En l’absence d’éléments comptables récents et de l’attestation d’absence de nouvelle dette, elle requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU),

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 16/10/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de DECORATION-RENOVATION-HABITATION suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013946 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015820,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [V] [C], [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.