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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 18 sept. 2025, n° 2024F01508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01508 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
N • de RG : 2024F01508
N • MINUTE : 2025F02803
PARTIES A L’INSTANCE
5ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT [Adresse 1][Localité 1][Adresse 2]
Représentant légal : M. Julien CHABBAL, Président, [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 4])
DEFENDEUR(S) :
* SAS CHEL26 OPTIC [Adresse 5] Représentant légal : Mme Claudia CHETRIT, Président, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN M. Jean-Jacques PICARD Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 18 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 2 juillet 2024, la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a fait donner assignation à la SAS CHEL26 OPTIC d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.
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