TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 novembre 2025 Chambre 6 Chambre

N° minute : 2025/10931 N° RG : 2025RG02376 2023J00553

SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M]

SOPHIE [E] contre SARLU BF PLOMBERIE

DEMANDEUR

SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [E] ès-qualités de liquidateur 23 Boulevard Carabacel 06000 Nice

DEFENDEUR

SARLU BF PLOMBERIE Lieu-Dit Serre 189 Avenue de la Conca d’Or 06690 Tourrette-Levens

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur

Prononcée le 25 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe par M Pierre Yves BENICHOU, Président, M Marcel VIDAL, M Bruno MARTINEZ, assesseurs.

Minute signée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président et M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu l’article L 663-3 du Code de Commerce,

Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire,

Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé le 30 Septembre 2025 Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* …..

SUR CE

Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de SARLU BF PLOMBERIE expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €. Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux.

Attendu que les émoluments perçus par Liquidateur représentent la somme de 334,49 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur,

Déclare l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.

Fixe à la somme de 1165,51 € le montant de l’indemnité prévue à l’article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.