Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 5 sept. 2025, n° 2024F02488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02488 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025
N• de RG : 2024F02488
N• MINUTE : 2025F02335
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
M. [O] [A] [Adresse 1] comparant par GIE [Localité 1] [Adresse 2]
* Mme [D] [A] [Adresse 1] comparant par GIE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
M. [C] [A] [Adresse 1] comparant par GIE [Localité 1] [Adresse 2]
* Mme [F] [P] [J] [Adresse 4] comparant par GIE [Localité 1] [Adresse 2]
* Mme [W] [G] [Adresse 5] comparant par GIE [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : M. [V], [N] [I], Président du conseil d’administration, [Adresse 6] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 7] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE [Z] assistés de M. [Y] [X], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 18 Décembre 2024, M. [O] [A], Mme [D] [A], M. [C] [A], Mme [F] [P] [J], Mme [W] [G] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 134,92 Euros TTC (dont 22,27 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [Y] [X], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Observation
- Société générale ·
- Solde ·
- Demande de remboursement ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Exigibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Augmentation de capital ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Associé ·
- Capital social ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Prescription
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Groupe électrogène ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Moteur ·
- Maintenance ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adoption ·
- Créance ·
- Famille ·
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Exécution ·
- Administrateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Remboursement
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Terme ·
- Adresses
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Actif ·
- Activité ·
- Police d'assurance ·
- Avis favorable ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.