NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005310

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 24/06/2025 *******

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : LES ATELIERS DU PERCHESARTHOIS (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 23/06/2025, Monsieur, [J], [P],, [D],, [C] agissant en sa qualité de président de LES ATELIERS DU PERCHE SARTHOIS (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 881 849 673, conseil en décoration et en agencement intérieur et extérieur.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [P], [J] accompagné de Monsieur, [A], [E], salarié , a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse de l’activité depuis le mois d’août 2024 ayant entraîné un arrêt de l’activité à partir du mois de septembre 2024, les projets en cours ayant été reportés en janvier 2025, date à laquelle ils ont de nouveaux été décalés.

Qu’en conséquence, le carnet de commandes de la société est désormais vide, que la société n’a plus de trésorerie et ne peut faire face au paiement des salaires de ses employés et ce depuis le mois de mars 2025.

Attendu que Monsieur, [A], [E], salarié de la SAS LES ATELIERS DU PERCHE SARTHOIS, indique ne pas avoir d’observation à formuler.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société a démarré son activité au début de l’année 2020 et qu’elle a du faire face à la baisse de son activité à partir de mi 2024, les projets prévus pour le début de l’année 2025 sont désormais repoussés en 2026 et l’activité est très faible depuis le mois de mai 2025.

Attendu que la société subit également l’augmentation du prix des matériaux.

Attendu que la société emploie actuellement sept salariés dont les salaires sont impayés depuis le mois de mars 2025, la société n’ayant plus de trésorerie.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Donne acte à M., [J], [P] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de LES ATELIERS DU PERCHE SARTHOIS (SAS) -, [Adresse 1], Conseil en décoration et en agencement intérieur et extérieur.

Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [N], [H] -, [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [T], [U] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LES ATELIERS DU PERCHE SARTHOIS (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procèsverbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LES ATELIERS DU PERCHE SARTHOIS (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Fanny BOULFRAY, en présence des juges Monsieur Hervé BROSSIER, Madame Anne GALLET, Madame Delphine BEUCHER et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.