N° de Minute : 2025P01333

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00961

LE 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL BUFFALO CORP. Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 504902339 / N° de Gestion : 2010 B 2176 Représentant Légal : M. [N] [A] [H] [C] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Xavier PICARD [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : M. Nazim TALEBM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

N • PC : 2025J01025

A la date du 3 Avril 2025, la SARL BUFFALO CORP. a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 504902339 / N° de Gestion : 2010 B 2176 a pour activité : production de courts et longs métrages de fiction la production de films publicitaires, institutionnels, documentaires et clips musicaux la prestation de moyens techniques et humains impliqués dans la production de films d’autres sociétés de production. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [A] [H] [C] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil l’actif s’élèverait à 910 736 € dont disponible 11 770 € ; que le passif total serait de 278 454,25 € dont exigible 44 796,68 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 720 000 € en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés.

Le dirigeant déclare avoir deux activités, films publicitaires et location de matériel.

Il explique des difficultés dues à un contexte défavorable, des erreurs d’investissements, agrandissement des locaux,

Il déclare avoir

* Un effectif inférieur à 20 salariés, que salaires d’avril provisionnés.

* Un passif inférieur à 3 millions d’euros.

* Un projet de plan sur 10 ans qui est prêt.

* Comptes certifiés par un expert-comptable.

* Prévisions d’amélioration, s’associer avec une autre société, recours à du dépôt de matériel au lieu d’investissement.

M. [Z] [V] Substitut de M. le Procureur requiert observe que les critères le la procédure de traisement de sortie de crise sont remplis.

Il est favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise et à la désignation de Me [R] en qualité de mandataire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions pour bénéficier d’une procédure pour traitement de sortie de crise sont les suivantes

* Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres. Ce critère s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

N • de PC : 2025J01025

* Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;

* Être en situation de cessation des paiements ;

* Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En d’autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise ;

* Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois ;

* Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales ;

La société a établi par les documents joints à sa demande remplir toutes les conditions.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 3 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 2 avril 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de :

SARL BUFFALO CORP.

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 504902339 / N° de Gestion : 2010 B 2176

Activité : production de courts et longs métrages de fiction la production de films publicitaires, institutionnels, documentaires et clips musicaux la prestation de moyens techniques et humains impliqués dans la production de films d’autres sociétés de production

Ouvre une période d’observation de 3 mois soit jusqu’au 13 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO ;

Mandataire unique : SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [R]-[I] [Adresse 4]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

N • de PC : 2025J01025

Dit que dans les 10 jours du jugement d’ouverture le dirigeant déposera au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il établira sous sa seule responsabilité.

Renvoie l’affaire à l’audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.