Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 01, 6 mars 2025, n° 2024F00988

TCOM Bobigny 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était régulier en la forme et a donc fait droit à la demande de désistement.
Rejeté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à la règle applicable en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 01, 6 mars 2025, n° 2024F00988
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F00988
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2024F00988

N• MINUTE : 2025F00778

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS LENI [Adresse 4] Représentant légal : M. [H] [S], Président, [Adresse 2] comparant par Me [N] [Y] [Adresse 6] (BOB131) et par Me [J] [W] [Adresse 8] (75R0132)

DEFENDEUR(S) :

* SAS EMG FRANCE [Adresse 9] Représentant légal : M. [D] [O],Directeur général, [Adresse 1]

comparant par Me [H] ORTOLLAND [Adresse 5] (75R0231) et par Me [K] [V] [Adresse 3]

* SOCIETE EMG NEDERLAND BV FRITS SPITSSTRAAT [Adresse 7] PAYS BAS comparant par Me [H] ORTOLLAND [Adresse 5] (75R0231) et par Me [K] [V] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Alain [C] assistés de M. [G] GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 25 Avril 2024, la SAS LENI a fait donner assignation à la SAS EMG FRANCE, SOCIETE EMG NEDERLAND BV d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que les défendeurs ont comparu ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président, et par M. [G] GRARDEL, commis assermenté.