N° de Minute : 2025L00958

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04500

LE 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 19 Février 2025

DEBITEUR

SARL HM RESTAURATION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 827833369 / N° de Gestion : 2017 B 1673 Représentant Légal : Mme [H] [V] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2024J02597

Attendu que par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL HM RESTAURATION ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SARL HM RESTAURATION, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.631-15-I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SARL HM RESTAURATION en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ;

Maintient la SELARL [E] [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.