TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [I], gérant Maître [H] [G], administrateur judiciaire salarié pour la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X] [B], administrateur judiciaire Madame [Q] [J] pour Maître [A] [V], mandataire judiciaire :

LE TRIBUNAL

Pae jugement en date du 20/12/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société SCI 15 Alexandre Dumas (SCI) [Adresse 1], ayant une activité d’acquisition, gestion, administration et disposition des biens et droits réels immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 970 431 (2011 D 97)

Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour ;

Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le redressement de la société repose sur le redressement de la situation financière des sociétés d’exploitation, qui pourront ainsi honorer leurs loyers. A ce stade de la procédure, en raison du gel des emprunts, la société n’a pas de charges. Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre d’apprécier les chances de redressement.

Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/12/2025 avec un examen au 17/10/2025, au même titre que les sociétés d’exploitation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’avis de Monsieur le juge-commissaire Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/12/2025 dans la procédure de sauvegarde de la SCI [Adresse 2] (SCI) inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 970 431 (2011 D 97).

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi ;

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 3].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde

Le Greffier,

Le Président.