RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F921 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

SCAN 28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 566 301 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCAN 28 SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 04/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* SCAN 28 SAS, représentée par Monsieur [U] [S], muni d’un pouvoir,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [K], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [D] [T], mandataire judiciaire,

Maître [F] [K], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation.

Maître [D] [T], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le passif est de 137.000 € dont 135.000 € dus au bailleur.

SCAN 28 SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à SCAN 28 SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 05/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de SCAN 28 SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 566 301, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 05/06/2026,

RENVOIE l’affaire au 04/06/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.