N° de Minute : 2025L02324

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L02319

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHEJuges : M^me Valérie PERRIN-TERRINM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

DEBITEUR

[N] [W] [V] 4 TEMPS Activité : production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boisson non alcoolisée N° RCS de 9201 : 849666151 / N° de Gestion : 2019 B 6077 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par [E] [M] – SCP [M] & Associés [Adresse 3]

N° PC : 2024J01636

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 18 JUILLET 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l'[N] [W] [V] 4 TEMPS

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11 mars 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.