N° de Minute : 2025P00057

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N• de Rôle : 2025P00058

LE 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARLU RESTOQUESNOY

« [Adresse 1] » Adresse légale : Pôle entreprises, [Adresse 2] – France N° RCS de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461

Représentant Légal – Gérant : M. [X] [D], [Adresse 3].

Comparaissant en personne et assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, [Adresse 4].

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE & M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00054

A la date du 26/02/2025, Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, conseil de la SARLU RESTOQUESNOY, a déclaré la cessation des paiements de la SARLU RESTOQUESNOY au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461 a pour activité la restauration rapide avec cafétéria et vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [X] [D] ayant la qualité de gérant de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 793.216,06 € ;

* le passif total serait de 792.082,05 € ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1.580.526 € au 31/12/2024 et que le débiteur employait 25 salariés, et 25 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu’il s’agit d’un groupe de sociétés et qu’il sollicite la compétence du tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le cadre de ce groupe de sociétés. Que la société a perdu l’enseigne « FLUNCH » pour réouvrir en novembre 2022 sous l’enseigne « LA GOUDALE ». Que le PGE déjà existant et les nouveaux financements ne permettent pas d’être respectés en l’état, et qu’une négociation avec le bailleur doit être menée à nouveau, qu’en conséquence, et pour une bonne administration de la justice, il sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire avec la désignation de Maître [I] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Qu’il est d’une bonne administration de la justice de réunir la gestion des procédures des sociétés du Groupe devant le tribunal de céans, en ce compris la SARLU RESTOQUESNOY.

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, se déclare compétent dans le cadre d’une bonne administration de la justice de groupe de sociétés, Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SARLU RESTOQUESNOY

Adresse légale : [Adresse 5] – France. N° RCS de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461 Activité : restauration rapide avec cafétéria et vente de boissons alcoolisées.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06/09/2025.

Le tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Patrice MAENE.

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [W], [Adresse 6].

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [Q] [I], [Adresse 7], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [N] en la personne de Maître [G] [N], [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal,

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h15 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.