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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 6 févr. 2025, n° 2019F00105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2019F00105 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N• de RG : 2019F00105
N • MINUTE : 2025F00483
1ère Chambre
·e
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [O] [L] [Adresse 2] comparant par Me AVI BITTON [Adresse 7] (75E1060) et par Me Pierre HERNE [Adresse 4] (75B0835)
DEFENDEUR(S) :
* SAS ISLA MONDIAL [Adresse 6] Représentant légal : M. [V] [Y] [I], Directeur général, [Adresse 1] comparant par ASS TREHET & VICHATZKY [Adresse 5] (75J119) et par Me ANNE ALCARAZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : M. Christian LAPLANE M. Dominique MONVOISIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 18 Janvier 2019, M. [O] [L] a fait donner assignation à la SAS ISLA MONDIAL d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de partager les dépens entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Dit que les dépens sont partagés entre les parties.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 63,36 Euros TTC (dont 10,56 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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