Numéro de rôle : 2025009624 PC : 2025/623

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [A]'[D]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur [M] [E].

DEFENDEUR :

* SAS [A]'[D],

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS [A]'[D].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 853 528 479 et a déclaré exercer l’activité suivante : bar à salades, sushis, makis, soupes, sandwichs, tacos, wraps, desserts (sans fabrication de pâtisserie), boissons non alcoolisées, confiseries ou autres produits consommables.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [A]'[D].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 11 718,15 euros, se composant de rappels de TVA, d’IS, de TVA et de CFE ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 29/08/2024 et du 11/10/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur ou sans provision) ; La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 20/01/2025, a révélé l’absence de tout établissement bancaire, et donc de tout compte bancaire, au nom de la SAS [A]'[D] – 853 528 479 RCS [Localité 2].

La SAS [A]'[D] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS [A]'[D] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS [A]'[D] au 29 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS [A]'[D] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS [A]'[D] [Adresse 3] RCS [Localité 2] B 853528479 (2019B03902)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 août 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [V], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [H] [G] [K]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [O] [Y] prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP P. BACHE – K. [B] – C. [S] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.