Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 6 mars 2025, n° 2025R00108

TCOM Bobigny 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a estimé que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a accordé la demande de paiement d'une somme au titre de cet article.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a ordonné que les dépens soient à la charge de la SAS ELLIT, en raison de son absence à l'audience et de la décision rendue en faveur de la SAS ECM.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 6 mars 2025, n° 2025R00108
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00108
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TIQUANT

Texte intégral

2025R00108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mars 2025

N• de RG : 2025R00108

N• MINUTE : 2025R00115

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS ECM [Adresse 4] Sigle : E C M Représentant légal : GROUPE ULGER, Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Olivier TIQUANT, [Adresse 1] (P166)

DEFENDEUR(S) :

* SAS ELLIT [Adresse 3] Représentant légal : HOLDING FA & CO, Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Patrick CARRALE, assisté de M. [C] [F] [U], commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 6 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Patrick CARRALE, assisté de M. [C] [F] [U], commis assermenté

2025R00108

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 Février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS ECM assigne la SAS ELLIT à comparaître à l’audience publique des référés du 6 Mars 2025.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Il indique avoir reçu le paiement des sommes réclamées dans l’assignation et son conseil maintient sa demande s’agissant de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS ELLIT de payer à la SAS ECM les sommes de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ELLIT ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par M. [C] [F] [U], Commis Assermenté.