REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03278

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Yves PRIGENT M^me Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS STREET GROUP

Activité : restauration, restauration rapide asiatique

N° RCS de BOBIGNY : 808977821 / N° de Gestion : 2018 B 8467

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant Légal : [Adresse 2] Représentée par M^e Laurent AZOULAI

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01978

Par jugement en date du 26/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS STREET GROUP.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Par requête en date du 11 Juillet 2025 Maître [H] [D], administrateur judiciaire, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

[Adresse 2], dirigeant de l’entreprise était représentée en Chambre du Conseil.

M. [Y] [G] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP ABITBOL & [D] prise en la personne de Me [H] [D], administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M. J. , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par M. [Y] [G] représentant du personnel, pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SCP ABITBOL & [D] prise en la personne de Me [H] [D], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par la SELARL BALLY M. J, mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS STREET GROUP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 808977821 / N° de Gestion : 2018 B 8467 Activité : restauration, restauration rapide asiatique

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.