REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12/08/2025

Numéro de rôle général : 2025F11516 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 12/08/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juge Consulaire, Monsieur Yannick MUDARD, Juge Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire,

Assistés de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière,

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS EPONYME

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [Q], [T] [G] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : La SELARL AJAssociés en la personne de Maître [X] [E] représentée par Monsieur [H] [P], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [O] [C]

Par jugement du 19/05/2025, la société EPONYME SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par jugement du 19 mai 2025,

La société EPONYME SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [Q] [T], assistée de son conseil Maître [J], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [X] [E] représentée par M. [H] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 07 août 2025. Lors de l’audience, la poursuite de l’activité a été formulée.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Les loyers postérieurs n’ont pas été règles par la représentante légale de la SAS EPONYME

* L’activité actuelle de la société rend difficilement envisageable le règlement des loyers impayés.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS EPONYME de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 24/10/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société EPONYME SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 912998168,

AUTORISE la poursuite de l’activité à l’égard de la SAS EPONYME jusqu’au 24/10/2025,

MAINTIENT Madame [U] [K] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant,

MAINTIENT la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [X] [E], en qualité d’administrateur judiciaire,

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP [I] [D], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Christelle CHANTEUR

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.