Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 7 octobre 2025, n° 2025R00338

TCOM Bobigny 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que les preuves fournies par la demanderesse établissent clairement l'existence d'une obligation de paiement, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a estimé que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a accordé la somme demandée au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
La cour a jugé que la défenderesse, en ne se présentant pas, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 7 oct. 2025, n° 2025R00338
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00338
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc BENHAMOU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00338

N° MINUTE : 2025R00471

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS BR RENOVATION [Adresse 2] Représentant légal : M. [I] [Z], Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 1] (D0849)

DEFENDEUR(S) :

* SAS BSG multi-services du [Adresse 4] Représentant légal : BY SYNERGY GROUP, Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 18 septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 La Minute est signée par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

2025R00338

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 20 Juin 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS BR RENOVATION assigne la SAS BSG MULTI-SERVICES du bâtiment à comparaître à l’audience publique des référés du 15 Juillet 2025 la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 septembre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile,

JUGER la société BR RENOVATION recevable et bien fondée en son assignation;

CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT à verser à la Société BR RENOVATION, à titre de provision, la somme de 35.151,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse ;

CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT à verser à la Société BR RENOVATION la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT aux dépens lesquels devront comprendre les frais de signification de la présente assignation ainsi que les frais de signification et d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir.

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d’instance ;

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

La cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que la décision sera mise à disposition au Greffe de ce tribunal le 7 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 872 du code de procédure civile ;

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Nous y ferons droit ;

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il conviendra de faire droit à la demande provisionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024

Nous y ferons droit ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera

donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS BSG MULTI-SERVICES de payer à la SAS BR RENOVATION les sommes de :

* 35.151,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars ;

* 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons le demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS BSG MULTI-SERVICES ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.