Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 janv. 2025, n° 2024L04043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04043 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00312
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04043
N° de PC : 2022J01017
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 6]
DEFENDEUR :
SA LES COMPLICES [Adresse 3]
[Localité 7] FRANCE
Activité : la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration et l’ameublement. la location d’espaces de travail de partages dit co-working
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854
Représentant Légal : M. [H] [J]
Domicilié : [Adresse 4] [Localité 8] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 20 OCTOBRE 2022 le Tribunal a ouvert à l’égard de SA LES COMPLICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SA LES COMPLICES jusqu’au 28/01/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Tarifs ·
- Tribunaux de commerce
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Service ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Plan de redressement ·
- Redressement ·
- Télécommunication ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Développement ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Pierre
- Code de commerce ·
- Conditionnement ·
- Emballage ·
- Stockage ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Périphérique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Produit cosmétique
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Matériel photographique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cassette vidéo ·
- Confiserie ·
- Jouet ·
- Librairie
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Commercialisation de produit ·
- Jugement ·
- Plat
- Brasserie ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Matière première ·
- Relation commerciale établie ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Partenariat ·
- Manquement ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.