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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 4 févr. 2025, n° 2025L00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00160
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 4 Février 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR(S) :
SARL FINANCIERE [H] [E] [Adresse 2] RCS Représentant Légal : M. [H] [E] Domicilié : [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 4]
M. [H] [E] [Adresse 5] Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 4]
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2023J00083 N° de RG : 2025L00160
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 4 Janvier 2025 déposée au Greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec Monsieur [H] [E], représentant légal de la société FINANCIERE [H] [E] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL JSA en la personne de Maître [M] [R] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] et M. [H] [E].
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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