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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025004497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | VILLETARD (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
VILLETARD (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [F], gérant
Monsieur [E] [G], représentant des salariés
Me [L] [N] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [Y] [I] de la SELARL [Y] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société VILLETARD a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 20 mai 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’aucune solution de cession n’a pas être trouvée et que le dirigeant souhaite donc présenter un plan de redressement par continuation. Cela nécessite une nouvelle restructuration car l’exploitation reste déficitaire. En effet, une situation comptable au 31 mai 2025 révèle un chiffre d’affaires sur 8 mois de 332.238 € et une perte de 30 K€. Il est donc envisager de réduire la masse salariale, de trouver de nouveaux locaux et de réaliser une TUP de la société STRUCTURE.
A ce jour, la société VILLETARD n’a pas créé de nouvelles dettes de poursuite d’activité.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société VILLETARD pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu’au 19 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 15 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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