N° de Minute : 2025L02358

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01543

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

DEBITEUR :

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] Activité : activités hospitalières Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 815208533 N° de gestion 2024 F 50029 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : SELARL V & V ASSOCIÉS REAJIR ME [J] [L] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2024J01351

Par jugement en date du 13/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE "HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1]".

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 2 Avril 2025

Me [L] [J] administrateur provisoire du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] s’est présenté.

Mme [U] [W] s’est présenté au nom du personnel.

CGEA ILE DE FRANCE EST s’est présenté(e) en qualité de contrôleur.

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [K] [Z] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], administateurs judiciaires et de la SCP ANGEL-[T]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Y] [T] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M], mandataires judiciaires.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [J] : favorable à la conversion liquidation judiciaire.

Par Mme [U] [W] résentant du personnel favorable à la conversion liquidation judiciaire.

Par les administrateurs judiciaires : favorables à la conversion liquidation judiciaire.

Par les mandataires judiciaires : favorables à la conversion en liquidation judiciaire.

Par les contrôleurs favorables à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge Commissaire favorable à la conversion liquidation judiciaire.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE nscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 815208533 N° de gestion 2024 F 50029 Activité : activités hospitalières

Fixe au 26 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 3], SCP SCP ANGEL-[T]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 4] 77100 MEAUX, en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] ST HILAIRE, commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.