Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002282

Audience des référés

Ordonnance du 15/05/2025

Demandeur(s) : SA à Directoire Groupe BIGARD [Adresse 3] immatriculée au RCS de Quimper n° 776 221 467

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Boucherie GRACE DE DIEU [Adresse 1] immatriculée au RCS de Caen n° 914 151 071

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, désigné en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 24/04/2025

Ordonnance rendue le 15/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 06/03/2025, la SA à Directoire Groupe BIGARD a assigné la société Boucherie GRACE DE DIEU à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l’audience des référés du 24/04/2025, afin d’obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de €, outre la somme de 26 493,99 €, sauf à déduire un versement de 1 500 € effectué en date du 11/01/2025, et ce avec intérêts de droit à compter du 24/01/2025, outre la somme de 3 974,09 au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, qu’il soit jugé que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24/04/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SA à Directoire Groupe BIGARD a repris et développé les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société Boucherie GRACE DE DIEU n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte a été remis à monsieur [P] [V], président de la société Boucherie GRACE DE DIEU, que c’est donc sciemment que la partie défenderesse ne s’est pas faite représentée à l’audience et n’a émis aucune objection à la demande de la SA à Directoire Groupe BIGARD ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que pour les besoins de son activité, la société Boucherie GRACE DE DIEU s’est approvisionnée auprès de la SA à Directoire Groupe BIGARD de diverses marchandises ;

Attendu que les commandes ont donné lieu à l’émission de plusieurs factures établies entre le 27/06/2024 et le 18/07/2024 pour un montant total de 26 493,99 € ; que ces factures sont demeurées, partiellement, impayées à ce jour ;

Attendu que la société Boucherie GRACE DE DIEU a adressé à la SA à Directoire Groupe BIGARD un chèque de 6 753,87 € (daté du 10/07/2024) ; que cet effet n’a été pu être encaissé par la SA à directoire Groupe BIGARD au motif « provision insuffisante » ;

Attendu que malgré des propositions de règlement amiable, la société Boucherie GRACE DE DIEU n’a pas régularisé sa situation à l’égard de SA à Directoire Groupe BIGARD, à l’exception d’un règlement partiel de 1 500 € effectué le 11/01/2025 ;

Attendu que par courrier recommandé du 24/01/2025, réitéré le 06/02/2025, la SA à Directoire Groupe BIGARD a mis en demeure la société Boucherie GRACE DE DIEU de s’acquitter de sa dette, outre intérêts et pénalités ; que ces effets sont restés vains ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats, que la SA à Directoire Groupe BIGARD détient à l’encontre de la société Boucherie GRACE DE DIEU une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ; qu’il convient donc de la condamner, déduction faite de la somme de 1 500 €, au paiement de la somme de 24 993,99 € ;

Attendu que les conditions générales de vente produites aux débats stipulent, article 10-5, qu’en cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance des factures sera appliquée ; que cette clause figure sur chaque facture transmise à la société Boucherie GRACE DE DIEU, qu’elle en a donc pris connaissance, qu’il convient donc d’y faire droit mais à compter du 06/02/2025, date de la dernière mise en demeure ;

Attendu que la SA à Directoire Groupe BIGARD sollicite la somme de 3 974,09 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; qu’il existe une incohérence entre la demande l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et la demande d’application de la clause pénale de 15 % prévue aux conditions générales de vente ;

Attendu que l’article L.440-10, combiné à l’article D.441-5, du code de commerce dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » ; qu’il sera fait droit à la demande au titre de l’indemnité de recouvrement en condamnant la société Boucherie GRACE DE DIEU au paiement de la somme de 240 € (6 factures  40 €), et déboutera SA à Directoire Groupe BIGARD du surplus de sa demande à ce titre ;

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » ; qu’il sera fait droit à la demande à compter du 06/03/2025, date de l’assignation ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la SA à Directoire Groupe BIGARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, en condamnant la SAS [Adresse 2] au paiement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que la société Boucherie GRACE DE DIEU, partie qui succombe, supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Eveline ORY, juge, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Condamnons la société Boucherie GRACE DE DIEU à payer à la SA à Directoire Groupe BIGARD, à titre de provision, la somme de 24 993,99 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 06/02/2025 ;

Condamnons la société Boucherie GRACE DE DIEU à payer à la SA à Directoire Groupe BIGARD, à titre de provision, la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnons la société Boucherie GRACE DE DIEU à payer à la SA à Directoire Groupe BIGARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la SA à Directoire Groupe BIGARD du surplus de ses demandes ;

Condamnons la société Boucherie GRACE DE DIEU aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;