REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03236

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 4]

Représenté par Mme [D] [G].

DEFENDEUR

SARL RISHY

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 6]

N° RCS de BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460

Représentant Légal : Mme [J] [X] [Adresse 3] comparante

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

N° de PC : 2025J01080

Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 8 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RISHY.

La créance invoquée, qui s’élève à 19965,00 € dont 13806,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 14/06/2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460 a pour activité : Produits alimentaires ou non, alimentation générale, import export. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 7 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [D] [G].

Mme [J] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable représentée par Monsieur [S] a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [B] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable représentée par Monsieur [S] déclare : carence totale .

Le demandeur à l’assignation indique que les parts ouvrières ont été soldées et que les charges courantes sont à jour. Maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01080

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL RISHY

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° RCS de BOBIGNY : 509198743 / N° de Gestion : 2008 B 7460

Activité : Produits alimentaires ou non, alimentation générale, import export

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 15 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Yves PRIGENT ;

Mandataire Judiciaire : La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [B] [Adresse 2]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 02/07/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.