N° de Minute : 2025L04207

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L03374 N° de PC : 2024J01862

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS SVA SECURITE INCENDIE [Adresse 2] FRANCE Activité : activité de sécurité incendie. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 922362975 / N° de Gestion : 2022 B 14496 Représentant Légal : M. [Z] [D] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :

M^me Monika CRESSON

M. Henri RABOURDIN

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 Septembre 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS SVA SECURITE INCENDIE une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. [A] prise en la personne de Me [V] [X] [Adresse 4] BOBIGNY en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS SVA SECURITE INCENDIE.

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 30/09/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.