REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02272

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEBITEUR :

SAS F&B-ALL SERVICES

Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments ([Localité 1]).

N° RCS de [Localité 2] : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant Légal : Mme [T] [C] [Adresse 2]

Assisté par M^e Eléonore DEGROOTE [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00530

Par jugement en date du 18/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS F&B-ALL SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

Mme [T] [C], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l’activité de la société.

Par la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire qui s’associe à la demande de liquidation judiciaire de la société.

Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire car la société ne finance pas son activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS F&B-ALL SERVICES

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de [Localité 2] : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979

Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments ([Localité 1]).

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [D] [N],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [R] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 6] [I] [Localité 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.