2025F01389 – 2526100012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/09/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL BRS SERVICE Numéro de rôle général : 2025F1389

DEBITEUR :

La SARL BRS SERVICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 645 644 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL BRS SERVICE Inscrit au RCS sous le numéro 921 645 644 RCS TOULON et exerce une activité de La société a pour objet en France et tous pays l’exploitation de tout fonds de commerce de restaurant bar vente à emporter l’organisation de manifestation en lien avec les domaines ci avant, Et généralement toutes opérations industrielles commerciales financières civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, en cas de raison d’être de la Société,

Le Tribunal a désigné Monsieur [V] [Z] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [P] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 01/07/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1389, M. [N] [S] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SARL BRS SERVICE a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

QUE l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025.

ATTENDU que Monsieur [J] [K] gérant de la SARL BRS SERVICE a comparu à ladite audience assisté de Maître POLITANO Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et fournit aux Tribunal les éléments comptables de 2023 et 2024.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [P] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’en cours de délibéré, Maître POLITANO Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SARL BRS SERVICE remet au Tribunal les éléments manquants sur la situation économique de ladite société.

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL BRS SERVICE afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/02/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL BRS SERVICE [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement,

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.