N° de Minute : 2025L06293

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05977

Le 17 décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025

DEBITEUR

SAS SOFATES CONCEPT, [Adresse 1] Activité : vente d’ameublement décoration N° RCS de [Localité 1] : 898425723 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [J] [R] [Q], [Adresse 2], [Localité 3] Comparant

JUGEMENT PRONONÇANT L’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ

N° PC : 2025J00540

Par jugement en date du 19 Mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOFATES CONCEPT.

Par jugement en date du 17 Septembre 2025, ce même Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 17 Décembre 2025.

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité de poursuivre l’activité, que dès lors l’arrêt de l’activité sera prononcé.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Prononce l’arrêt de l’activité de :

SAS SOFATES CONCEPT, [Adresse 1]

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 898425723 / N° de Gestion : 2022 B 11476

Fixe au le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [L] ;

Maintient Me [E] [A], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de SELARL [H] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [H].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Emanuel COHEN, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.