N° de Minute 2025L04757

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 24 Septembre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L04341

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [A] ES/Q Liquidateur de SASU CONSTRUCTION RENOVATION COST [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 402550008 / N° de Gestion : 1995 B 3396 Représentant Légal : M. [J] [I] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 24 Septembre 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J01576

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA.

Par requête déposé au greffe le 12 Septembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [A], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – [N] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 402550008 / N° de Gestion : 1995 B 3396 Activité : entreprise générale de bâtiment

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.