AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 10/02/2025 à 9h30

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [K] – SYLVIE DUVAL

[Adresse 1]

agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, représentée

par Me [K],

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] SIREN [Numéro identifiant 2] comparant en personne,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Vu l’assignation en date du 06/01/2025 du ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de justice associés, la SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [K] – SYLVIE DUVAL, es qualité, a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l’audience du 10/02/2025 à 09:30, Monsieur [Z] [T] afin de voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, exposant que la quatrième annuité de son plan n’a pas été réglée à son terme, soit le 03/09/2024 ;

SUR QUOI :

ATTENDU que Monsieur [Z] [T] a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 03/06/2019 ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [Z] [T] n’a pas provisionné la quatrième annuité de son plan exigible depuis le 03/09/2024 ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [T] se trouve dans l’impossibilité de faire

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation de paiements ;

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l’audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [T] détient une créance antérieure au 15/05/2022 ;

ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] Activité : Transports de voyageurs par taxis Répertoire SIREN [Numéro identifiant 2]

FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 10/08/2023,

CONSTATE l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [Z] [T] sont réunis,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [K] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [K] [Adresse 1]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [M]

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [Z] [T]

* SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [K] – SYLVIE DUVAL mission conduite par

Maître [K]

* Monsieur le procureur de la République

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.