REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024064074 P.C. : P202303099

La SAS SHAUNAEVENTS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 828570440.

PLAN DE REDRESSEMENT

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M. [T] [W], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique MB CONSEIL elle-même présidente de la SAS SHAUNAEVENTS, présent, assisté de M^e Patricia Aubijoux, avocate (R076) présente, substituant M^e Laurent Azoulai, avocat (R076).

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Mme [F] [M], fondatrice et désormais salariée de SHAUNAEVENTS, présente. – SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

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SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

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Mme [A] [H], [Adresse 1], représentante des salariés, présente.

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La société QUEEN INFLUENCE DW-LLC, [Adresse 6] (Emirats Arabes Unis), contrôleur, comparant par M^e Taly Toledano, avocat (C1537) présent.

Faits et procédure

Par jugement en date du 07 novembre 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SHAUNAEVENTS, sise [Adresse 3], et a désigné :

Monsieur [K] [I] en qualité de juge-commissaire,

La SELARLU ASCAGNE, en la personne de Maître [O] [G], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SELAFA MJA, en la personne de Maître [Y] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation s’est poursuivie jusqu’au 07 janvier 2025.

Le projet de plan de redressement de la société SHAUNAEVENTS a été déposé le 07 octobre 2024.

L’examen du projet de plan de redressement a fait l’objet de différents renvois : un premier à la demande du dirigeant pour cause d’empêchement puis un second par le Tribunal.

La société SHAUNAEVENTS a été créée en 2016 en vue d’exploiter une activité d’agence d’influenceurs (personnalités publiques issues de programme de téléréalité). Pour étendre l’activité, une seconde société SUBLIM TALENT a été créée en 2018 pour exploiter la même activité mais avec des influenceurs hors téléréalité. Enfin, en 2020, la société MB CONSEIL a été créée pour agir en tant qu’Holding des sociétés préexistantes.

L’activité d’agent d’influenceurs, qui n’existait pas auparavant, a été amorcée par la création de la première société SHAUNAEVENTS. Elle consiste à mettre en relation des influenceurs avec des sociétés cherchant à promouvoir leurs marques et leurs produits. Les influenceurs, avec la communauté qu’ils ont constituée au fil du temps sur les réseaux sociaux, font la promotion des produits (appelée aussi « placement de produits ») moyennant rémunération.

SHAUNAEVENTS organise le planning des posts (publications sur les réseaux sociaux) que chaque influenceur doit effectuer sur une période donnée.

Les difficultés du groupe s’expliquent par une multitude d’événements survenus ces dernières années.

Fin 2022, le groupe BANIJAY s’est désengagé en cédant ses parts suite à la baisse d’activité de SHAUNAEVENTS.

En effet, sur cette période, un mouvement médiatique a émergé, consistant à mettre en lumière les dérives des pratiques des influenceurs et notamment les placements de produits frauduleux. Certains influenceurs ont été accusés de promouvoir des marques qui proposaient des produits dont les prix de vente étaient excessifs compte tenu de leur origine et leur coût de fabrication (drop shipping).

Dans la même lignée, certains influenceurs étaient soupçonnés de faire la publicité de produits inadaptés au jeune public qui les suivait et de proposer des formations douteuses grâce aux comptes professionnels de formation (CPF). Ces pratiques ont été dénoncées. Le gouvernement, notamment par l’intermédiaire du Ministre de l’économie, s’est emparé de ces sujets en mettant en œuvre une législation plus rigoureuse pour encadrer l’activité des influenceurs. Tous ces événements ont considérablement terni l’image des sociétés d’agent d’influenceurs dont celle du groupe SHAUNAEVENTS.

S’en est suivi une campagne de dénigrement et de cyber harcèlement à l’encontre de Madame [F] [M] et du groupe SHAUNAEVENTS. Celle-ci a eu des conséquences graves sur l’activité puisque les marques partenaires mais aussi une partie des influenceurs ont pris peur et ont souhaité arrêter leur collaboration. Sur MB CONSEIL, l’impact a été d’autant plus frappant que l’activité reposait exclusivement sur la dirigeante et sa collaboration personnelle avec les marques. La campagne de cyber harcèlement dont elle a fait l’objet et son état de santé l’ont empêché d’être opérationnelle.

Par ailleurs, un contentieux d’ampleur est intervenu avec les sociétés JINXIA et VLAD OTLEAN [Localité 7] (influenceurs) suite à des impayés de commissions. Par une décision du 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné solidairement SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT à payer la somme d'1 M€, correspondant à des indemnités de résiliation et à des factures impayées. SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT ont fait appel de ce jugement.

L’état de cessation des paiements était caractérisé et s’est progressivement aggravé au point que des retards de paiement étaient constatés par les influenceurs. Ces retards ont conduit à des départs en cascade des influenceurs.

C’est dans ce contexte global de procédures contentieuses que SHAUNAEVENTS a sollicité

l’ouverture d’un redressement judiciaire.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 11 salariés – réalisait à fin 2022 un chiffre d’affaires de 7,9 M€ – et déclarait un passif de 2 ME

Le 7 octobre 2024, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [G] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés et le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 octobre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire est renvoyée au 7 janvier puis au 4 février 2025.

Le 4 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 5 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

Anneede creation CA2023 CA 2022 CA 2021 Salaries

2016 2.465K 7.938K 20.476K 8

L’année 2020 a été fructueuse avec une augmentation importante du volume d’activité pendant le Covid (42 M€ de chiffre d’affaires). Le confinement et l’arrêt des activités professionnelles a conduit à une présence accrue de la population sur les réseaux sociaux.

Les fermetures administratives des boutiques ont été profitables aux e-commerces avec des consommateurs à la recherche d’offres promotionnelles, notamment celles proposées par les influenceurs.

Le volume d’activité est très hétérogène même si la société est parvenue à réaliser 20 M€ de CA en 2019 et 2021. Toutefois, l’activité dévisse totalement en 2022 notamment à cause des retombées médiatiques et des scandales sur les influenceurs.

En 2023, la société réalisait un CA de 2,4 M€ soit une baisse de près de 70% comparativement à 2022. La chute fulgurante du CA depuis 2021 s’est donc poursuivie pour atteindre un point critique en 2023 où les commissions influenceurs excèdent le CA.

 Performances de la période d’observation de janvier à novembre 2024 (11

mois) :

janv-24 fevr-24 mars-24avr-24 mai-24juin-24juil-24aout-24sept-24 oct-24 nov-24 TOTAL

Ventes H.T. 63898 112814 72789 103514 115624131148174859 88000 174000 184510186100 1407256

Total chiffre d’affaires H.T. 63898 1740001845101861001407256

Achats

consommes Influenceurs 51557 38477 53840 59895 15000 87000 92255 93050 683923

Marge brute 35680 28 218 61 257 34 312 49 674 55729 67657 63491 89512 85347 73000 87000 92255 93050 723333

Taux demarge brute

Services exterieurs 44% 54% 47% 48% 48% 48% 49% 83% 50% 50% 50% 51%

Locations

immobilieres Honoraires 5000 5 417 5000 13167 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 6036 5000 5000 2500 5000 2500 5000 2500 5000 47500 64620

Services bancaires

Charges de 37 76 76 76 76 76 76 76 76 76 76 795

personnel Salaires 28430

Chargessociales 25939 8031 29486 9444 8771 28352 8869 24850 7715 29759 9200 28491 8990 27210 9362 22086 7841 22925 7787 32074 9319 299601 95329

Total des autres

charges EBE 44424 57173 47 277 -12 965 47297 42641 49035 48593 46648 37503 38288 48969 507 845

-16 206 4084 2377 13088 14456 36754 26352 49497 53968 44081 215488

Durant la période d’observation, la société a réalisé un chiffre d’affaires d'1,4 M€ avec un seuil de rentabilité atteint depuis le mois d’avril. En réalité, la période d’observation est marquée par deux phases bien distinctes :

Une période déficitaire au premier trimestre avec un EBE de -25 K€ (correspondant à un CA mensuel moyen de 83 K€). Des pertes étaient attendues sur cette période.

Une période bénéficiaire d’avril à novembre 2024 avec un EBE de +240 K€ (correspondant à un CA mensuel moyen de 144 K€). Depuis le mois d’avril, on constate une montée en puissance du chiffre d’affaires qui atteint 186 K€ sur le dernier mois.

Le taux de marge s’élève à 51% Pour rappel, le modèle économique initial reposait sur une marge de 30% (70% étant reversés à l’influenceurs). Le dirigeant a profité de la période d’observation pour revoir les conditions et commissions des influenceurs afin d’accroître la rentabilité.

La principale charge fixe est la masse salariale (40 K€/mois avec une augmentation liée à deux embauches en novembre, grâce à la hausse constante d’activité) et les honoraires mensuels versés à la holding au titre du mandat de gestion (5 K€/mois). Des économies de loyers ont également été réalisées puisque la société a déménagé à la fin de l’été (diminution de moitié des loyers).

Il en résulte un EBE positif de +215 K€.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. CREANCE SUPER PRIVILEGIEE

117.194,51 € (Créance n°46 – AGS CGEA IDF OUEST).

La société a provisionné les 10% demandés par l’AGS, laquelle a accepté un échéancier sur 12 mois.

2. CREANCES