Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 16 juin 2025, n° 2025L02503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02503 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02503
Le 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. [R] [D]
Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Juin 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [M] ES/Q Liquidateur de SARL ORUP ASSURANCES [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ORUP ASSURANCES
[Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Abdelaziz MAAMAR, Gérant
[Adresse 3]
Activité : courtage conseil audit en assurances, services aux particuliers et aux professionnels dans les domaines dans les domaines précités, domiciliation d’entreprise
N° de RCS de [Localité 1] : 789408572 / Gestion 2014 B 372
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Mai 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [M] es-qualités de Liquidateur de SARL ORUP ASSURANCES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Construction ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Directoire ·
- Pièces ·
- Jugement ·
- Banque coopérative ·
- Exploit ·
- Caution
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Ouverture
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Adresses
- Adresses ·
- Création ·
- Crédit agricole ·
- Côte ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Procédure ·
- Recours ·
- Compte courant ·
- Marc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Activité économique ·
- Édition ·
- Guyane française ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Chiffre d'affaires ·
- Ministère
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Lituanie ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Accident de travail ·
- Construction ·
- Liquidation ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité
- Redressement ·
- Salarié ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprises en difficulté
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.