REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

zeIIe CnAIviDKE N° de PC : 2024RJ396 Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2éme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Monsieur [U] [A] [R] [Z] [Adresse 6], en personne qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE :

Du Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

De l’Administrateur Judiciaire [K] [L] [Adresse 3], reprend les termes de son rapport ;

Du Mandataire Judiciaire : Me [M] [Y][Adresse 5],en personne, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de 1'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d 'un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… " le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande de Monsieur [U] [A], se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable ä la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin a la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Met fin ä la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Monsieur [A] [U] Entrepreneur Individuel Enseigne : France Couverture Désamiantage [Adresse 6] SIREN : 394 011 399

Redressement Judiciaire : Jugement du 13 décembre 2024 Juge-commissaire : Monsieur Philippe Pruvot Mandataire judiciaire : Maitre [Y] [M] Administrateur judiciaire : Maitre [K] [L]

N° de Procédure collective : 2024RJ396

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE

1 0 FEV. 2025

AMIENS 80-02

BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL

Articles L.623-1 et L.631-18 du Code de commerce

RAPPORT DE LADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article L631-15 du Code de commerce. Audience du 14 février 2025

[K] [L]

Administrateur Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 7]

SOMMAIRE

1: ETAT DE LA PROCEDURE 3

1. PRESENTATION DE L’ENTREPRENEUR

A. ORIGINE – ACTIVITE B. LOCAUX.. C. ASSURANCES.

SITUATION ACTIVE / PASSIVE

4 A. INVENTAIRE.. 4 B. PASSIF..

Iv. EFFECTIF

4 A. CONSTAT SOCIAL B. REPRESENTANT DES SALARIES

V. COMPTABILITE

VI. CAUSES DES DIFFICULTES.

VIl. PERSPECTIVES

I. ETAT DE LAPROCEDURE

Jugement du 13 décembre 2024 :

Ouvre, sur assignation de la CIBTP, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [A] [U],

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe Pruvot,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : Maitre [Y] [M],

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [K] [L], avec mission d’assistance,

Fixe la date de cessation des paiements au 1r juillet 2023,

Fixe la fin de la période d’observation au 13 juin 2025,

Renvoie l’affaire a I’audience du 14 février 2025.

I. PRESENTATION DE L’ENTREPRENEUR

A. Qrigine – activité

Monsieur [U] exerce, en nom propre, depuis une vingtaine d’années, une activité de couverture, ferronnerie, métallerie, construction métallique, rénovation, agencement et désamiantage.

En pratique, il exercice une activité de couvreur, il intervient principalement pour des travaux de toiture et réalise des travaux d’isolation par l’extérieur.

B. Locaux

Monsieur [U] loue un dépöt, garage sans atelier a [Localité 11], [Adresse 9].

Je ne dispose pas, pour I’heure, du contrat de bail.

C. Assurances

Monsieur [U] est titulaire, auprés de la SMABTP :

d’un contrat d’assurance professionnelle CAP 2000 numéro 592689J1247000, pour 1'année 2025, d’un contrat d’assurance multirisque locaux professionnels numéro 8043000/001 460302.

III. SITUATION ACTIYE / PASSIVE

A. Inventaire

L’inventaire établi par Maitre [O] le 13 janvier 2025 fait apparaitre les éléments suivants :

Recapitulatif Exploitation Realisation

Materiel d’exploitation 7 685,00 3 850,00

Materiel d’exploitation se trouvant a [Localité 8] 260,00 140,00

Stock 220,00 50,00

Credit bancaire Memoire Memoire

Crédit-bail 20 400,00 18 600,00

Location Memoire Memoire

Véhicules en propriete Memoire Mémoire

Total General 28 565,00 22 640,00

B. Passif

L’état du passif provisoire établi par Maitre [Y] [M], arrété le 4 février 2025, laisse apparaitre :

Privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total avec Non definitif

Superprivilegie

Privilegie 2 787,00 2 787,00 2 787,00

Chirographaire 81 915,04 79 385,52 161 300,56 161 300,56

Total 84 702,04 79 385,52 164 087,56 164 087,56

IV. EFFECTIE

A. Constat social

D’aprés les éléments en ma possession, ä l’ouverture de la procédure, Monsieur [U] employait 5 salariés :

Emploi CDI

Couvreur 1

Plaquiste 1

Ouvrier polwalent 3

Total 5

Parmi les salariés occupant les postes d’ouvriers polyvalents :

un salarié avait demandé une rupture conventionnelle au mois de novembre avec une fin

de contrat prévue le 15 janvier 2025,

un salarié est en arrét maladie depuis le 6 septembre 2023,

un salarié, en arrét maladie depuis le 4 avril 2024 (dernier arrét de travail établi le 2 septembre 2024), travaille a priori chez un autre artisan depuis le mois de septembre 2024, mais Monsieur [U] ne I’a toujours pas sorti des effectifs.

Monsieur [U] a par ailleurs recu un courrier de l’URSSAF, le 13 décembre 2024, pour un contröle portant sur la période a compter du 1 janvier 2022.

B. Représentant des salariés

Je ne dispose pas du procés-verbal d’élections du représentant des salariés, malgré mes demandes.

V. COMPTABILITE

Les comptes des exercices clos les 31 décembre des années 2021 & 2023 font ressortir les éléments suivants :

Actif 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023

mmobilisationscorporelles

Installations techniques, mat. et outillage indus. 1381 139

Autresimmobilisationscorporelles 2831 1800 1399

Immobilisationsfinancieres

Autres titres immobilises 130 132 135

Autres immobilisations financieres 3730 3730 3730

Total actifimmobilise 10680 7043 5402

Stocks et en-cours

En-coursdeproductiondebiens 3380

Avances et acomptes verses sur commandes 1300

Creances

Creances clients et comptes rattaches 63281 39560 38484

Autres creances 7275 7753 17319

Disponibilites 675 10 13432

Charges constateées d avance 49786 742 467

Total actif circulant 125696 48065 69702

Total actif 136 376 55 108 75 104

Passif 31/12/2021 31/ 12/2022 31/12/2023

Capital social ou individuel -315151 -336 471 -433698

Resultatdel’exercice 392 -7 426 72 960

Total des capitaux propres -314759 -343896 -360738

Dettes financieres

Emprunts et dettes aupres des etablissements de credit 85911 71453 47544

Avances et acomptes recus sur commandes en cours 28984

Dettesd’exploitation

Dettesfournisseursetcomptesrattaches 32969 30 488 40549

Dettesfiscalesetsociales 290 266 227 626 229 355

Dettes diverses

Autres dettes 41989 69438 89410

Produitsconstatesd’avance

Total des dettes 451135 399 005 435 842

Total passif 136376 55108 75104

Compte de resultat Du01/01/2021 Au31/12/2021 Du01/01/2022 Au31/12/2022 Du01/01/2023

425565 381340 Au31/12/2023 427186

Production vendue(services) 425565 381340 427186

Montant net du chiffre d’affaires 3380 -3380

Production stockee 2500

Reprises sur provisions et amortissement, trans. de charges 1 8

Autres produits 431 446 377 968 427186

Total des produits dexploitation 137910 123031 104293

Achatsdematierespremieres et autres approvisionnements 86842 89952

Autresachatsetchargesextermes 104499 3086 9576

Impots,taxesetversementsassimiles 4796 121378 98088

Salaires et traitements 134 444 33864 49870

Charges sociales du personnel 39397 3639 2001

Dotations auxamortissements surimmobilisations 8356 1292 78

Autres charges 1431 373130 353858

Total des charges d’exploitation 430833 4838 73328

Resultat d’exploitation 613 E 4

Autres interets et produits assimilés 1536 1311

Reprises sur provisions et depreciations et trans. de charges 3094 1539 1315

Total desproduitsfinanciers 3094 1536 1311

Interets et charges assimilées 2987 1536 1311

Total des charges financieres 2987

Resultat financier 108 E 4

Resultat courant avant impots 722 4842 73333

Produits exceptionnels sur operations de gestion 5897 3400

Produits exceptionnels sur operations en capital 18917

Total desproduitsexceptionnels 24814 0 3400

Charges exceptionnelles sur operations de gestion 4005 12 267 3773

Charges exceptionnelles sur operations en capital 21139

Total descharges exceptionnelles 25 144 12 267 3773

Resultat exceptionnel -12 267

Total des produits 459354 379507 386933 431901 358942

Total des charges 458964 72960

Resultat de l’exercice 392 -7426

VI. CAUSES DES DIFFICULTES

Suite a I’ouverture de la procédure le 13 décembre 2024, j’ai pu rencontrer Monsieur [U] le 18 décembre.

Les causes des difficultés ont été annoncées comme assez traditionnelles dans ce type d’activité, suite évidemment a la crise sanitaire (manque d’activité) puis a la crise ukrainienne (augmentation soudaine et importante des matieres premieres avec des devis a respecter établis avant les augmentations de prix).

Monsieur [U] m’a indiqué avoir aussi eu des problémes de suivi et d’exécution des chantiers.

Une rapide lecture des bilans permet tout de méme de constater des capitaux propres tres négatifs qui augmentent d’année en année et des dettes fiscales et sociales tres importantes, en valeur absolue mais aussi en valeur relative, puisque figurent au compte de résultat des charges sociales de personnel, annuelles, d’environ 50 000 £ pour un total dú, par exemple au 31.12.2023, de 229 355 €.

Nous nous trouvons, hélas je pense, dans la situation traditionnelle d’un processus de cavalerie sur I’établissement de devis et des demandes d’acompte, avec ensuite, au mieux, un retard dans le démarrage des chantiers, au pire, I’impossibilité de démarrer ceux-ci, les acomptes n’ayant, en général, pas servi a approvisionner le chantier en cause.

Je ne pourrais étre plus précis dans I’origine des difficultés ; depuis cette rencontre, je ne suis pas parvenu a voir a nouveau Monsieur [U] et n’ai pu communiquer avec lui par téléphone que tres peu malgré d’innombrables appels de ma part, restés sans suite de sa part.

V!!. PERSPECTIYES

Ainsi qu’indiqué plus haut, je ne suis pas parvenu, malgré mes nombreux efforts, a communiquer réguliérement avec Monsieur [U].

Lors de notre rencontre, il m’avait indiqué qu’il devait rapidement encaisser le solde de chantiers terminés et qu’il lui subsistait du travail avec des devis signés pour les mois a venir.

Les comptes de I’entreprise étant bloqués et, bien sar, débiteurs, un compte bancaire a été ouvert a la Banque de I’Orme qui n’a été crédité, pour la premiére fois, que le 17 janvier 2025 (remise de cheques pour 144 £) et le 3 février 2025 (pour un montant de 6 260,40 £).

Dans ces conditions, aucune charge n’a été réglée depuis l’ouverture de la procédure, a défaut de toute trésorerie, pas méme les salaires.

Le cabinet en charge de I’établissement des bulletins de paie ne les a pas établis pour décembre ni pour janvier, de méme que les documents de fin de contrat du salarié avec lequel une rupture conventionnelle avait été conclue, a défaut d’acceptation de leur devis, acceptation impossible faute de la moindre trésorerie.

M’obstinant a joindre Monsieur [U], je I’ai évidemment sollicité, quand je parvenais enfin a entrer en contact avec lui, pour qu’il m’indique :

quand pouvait étre envisagé enfin I’encaissement du compte clients annoncé a I’ouverture de la procédure,

quel chantier il était parvenu a faire avancer en décembre et janvier,

quelle facturation pouvait étre envisagée,

de quoi était constitué le carnet de commandes.

Je n’ai jamais recu aucune réponse a ces sollicitations, Monsieur [U] ne prenant que tres rarement la peine de m’appeler, comme ce jour, dimanche 9 février, ou j’aurais pu croire qu’il n’était pas sur un chantier et qu’il prendrait donc le temps de m’appeler.

Dés que le virement de plus de 6 000 £ est apparu, j’ai appelé Monsieur [U] afin qu’il réalise des acomptes aux salariés mais, pour I’heure, aucun virement n’a été préparé, ce qui est inadmissible.

Aujourd’hui, je pense que les perspectives de redressement sont nulles et je ne vois donc, vous I’aurez compris, aucune autre solution pour le Tribunal de commerce d’Amiens que de convertir au plus vite la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire a I’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Monsieur [A] [U] Juge-Commissaire : Monsieur Philippe Pruvot

GREFFE DUTRIBUNAL

DECOMMERCE

-1--FEV.2025

AMIENS

80-02

N° Greffe : 2024RJ396

Audience du 14 février 2025

Par Jugement en date du 13 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a I’égard de :

Monsieur [A] [U] ;

Entrepreneur Individuel

[Adresse 6] ; RCS Amiens 394 011 399 ;

Ce méme Jugement a désigné Maitre [Y] [M], demeurant [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire et Maitre [K] [L] comme Administrateur Judiciaire.

Monsieur [A] [U] exerce une activité de travaux de couverture par éléments

Il employait, a I’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, 5 salariés.

Devant :

le peu de collaboration du débiteur,

le non établissement des bulletins de paye des salariés pour les mois de 12/2024 et 01/2025,

I’absence de réglement des salaires des mémes mois,

le non réglement de frais de consignation a la procédure,

je suis favorable a la liquidation judiciaire, me rapportant a votre décision,

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0396 N° de dép6t : RAP2025/00068 Affaire : Monsieur [U] [A] [R] [Z]

Me [M] [Y]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépot par Me [M] [Y] :

Le 12/02/2025, sous le numéro RAP2025/00068 dans le dossier de la procédure de MR [U] [A] [K]

[S] [Z] [Adresse 6]

Le 12/02/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 12/02/2025

RAPPORTDU MANDATAIREJUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ396

AFFAIRE CONCERNANT : Monsieur [A] [U] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 13/12/2024 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Philippe PRUVOT MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [Y] [M] REPRESENTANT DES SALARIES :

PERSONNE PHYSIQUE :

Enseigne commerciale : FRANCE COUVERTURE DESAMIANTAGE

Adresse : [Adresse 6]

Activité : Entreprise de batiment

Date d’ouverture : 1er octobre 2005

N° d’immatriculation au RCS ou RM : 394 011 399

Nom et Prénom : [U] [A]

Lieu et date de naissance : [Localité 10], le [Date naissance 1]/1968

Nationalité : Francaise

Domicile : [Adresse 4]

1. Cessation des paiements

Fixée au 1er juillet 2023 Sur Assignation de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : EXCO (STELLA-PLAGE)

Comptes annuels au 31/12/2023

3. Griefs qui pourraient éventuellement etre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 13 décembre 2024, rendu sur assignati@24da496iss54s00047/15 CONGES INTEMPERIES BTP, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä I’égard de Monsieur [A] [U].

Ce méme jugement a arrété au 13 juin 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation a l’audience du 14 février 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2023.

Maitre [K] [L] a été désigné en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance et moi-méme en qualité de mandataire judiciaire.

Informations juridiques et tenant a l’activité

Monsieur [A] [U] exerce depuis le 1er octobre 2005 une activité de couvreur, toiture et isolation extérieure.

Le siége social, situé au [Adresse 6], correspond & 1'ancien domicile de Monsieur [U], immeuble vendu par ce dernier en 2021.

L’entreprise s’est installée depuis a la [Adresse 9] a [Localité 11] (8O), local servant de dépt et garage, dont Monsieur [U] est locataire moyennant un loyer de 680 £ par mois.

A l’ouverture de la procédure, Monsieur [U] employait 5 personnes en CDI aux postes de couvreurs, plaquistes et ouvriers polyvalents. Néanmoins, selon le rapport de 1'Administrateur, un salarié aurait quitté l’entreprise par rupture conventionnelle qui a pris effet le 15 janvier dernier et deux salariés seraient en arrét maladie depuis le 06/09/2023 et le 04/04/2024.

La comptabilité est tenue par le cabinet EXCO, qui a établi un dernier bilan comptable arreté au 31/12/2023, repris ci-aprés :

Exercice Chiffre d’affaires Resultat d’exploit. Resultat net Actif Dettes Capitaux propres

31/12/2023 427.186 73.328 72.960 75.104 435.842 -360.738

31/12/2022 381.340 4.838 -7.426 55.108 399.005 -343.896

31/12/2021 425.565 613 392 136.376 451.135 -314.759

Origine des difficultés

Selon Monsieur [A] [U], les difficultés rencontrées ont pour origine les faits suivants :

Un contr6le fiscal notifié le 12/12/2O24, ainsi qu’un controle URSSAF, le 21/12/2023, lui ayant néanmoins permis de régulariser sa comptabilité qui n’était plus tenue depuis 3 ans ;

Le décés d’un apporteur d’affaires en 2011, qui a brutalement fait chuter son activité, qui était alors florissante, avec une quinzaine de salariés, et qui a généré, face aux charges devenues trop lourdes, un retard progressif dans les réglements et la constitution d’un passif que l’entreprise n’est jamais parvenue a résorber :;

A titre personnel, une procédure de divorce.

Selon le rapport de 1'Administrateur, Monsieur [U] fait part ég@ea1da-crs04500047/16 COVID et de 1'augmentation des matiéres premiéres dans 1'origine de ses difficultés, ainsi que dans le suivi et l’exécution de chantiers.

Situation active et passive

: Actif : L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maitre [W] [O], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeur realisation

Materiel d’exploitation 7685 3 850

MaterielsitueaBEAUVAIS 260 140

Stocks 220 50

Credit-bail 20400 18600

Total 28565 22 640

. Passif : Le passif déclaré a ce stade de la procédure, les délais expirant le 20 février prochain, s’éléve a un total provisoire de 164.088 £, détaillé ci-dessous :

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total

Privilege des Caisses de Sécurite sociale 2 787,00 2 787,00

Chirographaires, dont : – CRCA (PGE et compte debiteur) -Locations vehicules URSSAF 81 915,04 21 241,99 2 000,18 39832,44 79385,52 28 318,46 51 067,06 161 300,56

GEDIMAT Total 17777,43 84 702,04 79 385,52 164087,56

Période d’observation

Le rapport de Maitre [L] est alarmant a plus d’un titre :

Constat d’un manque de collaboration de la part de Monsieur [U], qui est injoignable ;

Trésorerie récemment provisionnée sur le nouveau compte RJ a hauteur de 6 K£ ; Absence de réglement des salaires et d’édition des bulletins depuis l’ouverture de la procédure ;

Absence de réglement des autres charges courantes ;

Face a ces constats, Maitre [L] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Je ne peux que je me joindre a sa demande, ä défaut de régularisation de la situation avant la prochaine audience.

AMIENS, le 10 février 2025.