Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 3 mars 2025, n° 2025L00758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00758
Le 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 3 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SAS PIA [Adresse 3]
comparant
DEFENDEUR
SAS PIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant Légal : Mme [X] [Y], Président [Adresse 2]
[Localité 4]
M. [W] [U] [Adresse 2]
Activité : Conception, fabrication et commercialisation de montures de lunettes. N° de RCS de 9401 : 829066992 / Gestion 2017 B 2331
non comparant
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 12 Février 2025, SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SAS PIA sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement de,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [I] [N], [Adresse 1], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence européenne ·
- Incendie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Formation continue ·
- Jugement ·
- Agence
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Décoration ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Audit ·
- Commissaire aux comptes ·
- Révélation ·
- Frontière ·
- Sociétés ·
- Certification des comptes ·
- Protocole ·
- Compte consolidé ·
- Mission ·
- Responsabilité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Banque centrale européenne ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Location ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Chirurgie esthétique ·
- Statuer ·
- Etablissements de santé ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gérance ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- République
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Chambre du conseil ·
- Vin ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture
- Sociétés ·
- Transport ·
- Crédit agricole ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Principal ·
- Titre ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vices ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Acoustique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Concept ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Collocation ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.