TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1780

Date d’audience : 14/01/2026

Procédure : SAS GARAGE DE LA STATION

Siren : 909669525

Activité : mécanique, carrosserie, Remplacement pare brise, diagnostic,

achat vente et dépôt vente de véhicule, nettoyage, achat vente de

pièce, achat vente de bateau, location tous matériel et outillage,

location de véhicule, location bateau, dépannage et remorguage

service carte grise restauration rapide, bazar, Multiservices

Débats à l’audience du 17 décembre 2025

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* URSSAF

2025F1780

Procédure,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ

* SAS GARAGE DE LA STATION

,

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 18/11/2025, URSSAF a assigné SAS GARAGE DE LA STATION afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS GARAGE DE LA STATION serait débitrice de la somme de 15 378,48 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS GARAGE DE LA STATION est inscrite au RCS de, [Localité 3] depuis le 27/01/2022, sous le numéro 909 669 525 pour l’activité de mécanique, carrosserie, Remplacement pare brise, diagnostic, achat vente et dépôt vente de véhicule, nettoyage, achat vente de pièce, achat vente de bateau, location tous matériel et outillage, location de véhicule, location bateau, dépannage et remorquage, service carte grise restauration rapide, bazar, Multiservices.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [C], [F] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS GARAGE DE LA STATION, n’a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 16/12/2025 la SAS GARAGE DE LA STATION est redevable envers l,'[Etablissement 1] d’une somme de 17 396,80 € au titre de cotisations et majoration de retard, sur la période de janvier 2023 à octobre 2025,

Que la part salariale s’élève à la somme de 8 277,48 €,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions ayant révélé l’absence de compte bancaire créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice a sollicité des délais auprès de l’URSSAF en janvier 2025, qui n’ont pas été accordés tenant le montant dû au titre des parts salariales,

Que depuis octobre 2025 les télépaiements reviennent impayés,

Que la SAS GARAGE DE LA STATION est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF ; qu’elle ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS GARAGE DE LA STATION, [Adresse 4]

FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [H], [Y] en qualité de juge commissaire et Madame, [R] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [N], [G] demeurant, [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, [Adresse 6], Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.