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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 13 mars 2025, n° 2024F01687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01687 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 Mars 2025
N• de RG : 2024F01687
N• MINUTE : 2025F00867
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BPCE Factor [Adresse 1] Représentant légal : M. Fabrice Gourgeonnet,Président du conseil d’administration, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me NICOLE DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Edouard
comparant par Me NICOLE DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Edouard BALSAN [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
M. [V] [O] [Adresse 5] comparant par Me Ivan ROMERO [Adresse 6] (E2251)
* SARL AB TRANS EXPRESS [Adresse 7] Représentant légal : M. [M] [Y], Gérant, [Adresse 8] comparant par Me Ivan ROMERO [Adresse 6] (E2251)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
[…]
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 3 Septembre 2024, la SA BPCE Factor a fait donner assignation à M. [V] [O] et la SARL AB TRANS EXPRESS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions en date du 13/03/2025 ;
Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent accepter ce désistement et ses conditions par conclusions de ce jour ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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