Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 13 mars 2025, n° 2025L00183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00183 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01047
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00183
Décision contradictoire et en premier ressort
DÉBITEUR
SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 1], [Adresse 2] LA COURNEUVE N° Registre du Commerce BOBIGNY : 450018296 / N° de Gestion : 2003 B 3905 Représentant Légal : M. [M] [E] [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre KARACADAG, [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025
N • de RG : 2025L00183
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00748, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00748.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Disproportionné ·
- Endettement ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Titre
- Mandat ·
- Ensemble immobilier ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Cartes ·
- Revente ·
- Titre ·
- Commission ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immobilier ·
- Retraite complémentaire ·
- Injonction de payer ·
- Conseil ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Certification ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Image ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Offset
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Conversion ·
- Boisson ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Café ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Jeux ·
- Tabac ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Chocolat ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Personnes ·
- Actif ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Plat cuisiné ·
- Mandat ad hoc ·
- Administrateur ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée ·
- Succursale ·
- Délai ·
- Actif ·
- Fusions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.