TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00604 SARL TAOH N° RG : 2026P00604

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] : 899 192 009 – 2021 B 3249,

Représentant légal : Thomas, Claude QUEAU, Gérant,

Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et Madame [Q] [B], expert-comptable, membre du Cabinet FLJ EXPERTISE,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité de mandataire ad hoc,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 1 er avril 2026,

La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

A la date du 20 mars 2026, la société TAOH SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société TAOH SARL a bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc prononcée par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 20 novembre 2025 ; la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [E] [Y], ayant été désignée en qualité de mandataire ad hoc,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 899 192 009 RCS BORDEAUX (2021 B 3249), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : préparation, fabrication, vente de tous plats cuisinés prêts à être consommés ou à être assemblés, vente de produits alimentaires, prestations de traiteur, organisation et animation d’ateliers de cuisine,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TAOH SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 5.453,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 2.244.053,00 euros, dont 334.147,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 254.343,00 euros et les pertes à 542.839,00 euros,

* 8 salariés sont employés à ce jour et 7 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société TAOH SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TAOH SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

La SELARL ASCAGNE AJ SO a rappelé les termes des missions, qui lui avaient été confiées, exposé la situation de la TAOH SARL, et développé le déroulement de la procédure,

Le Ministère Public indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société TAOH SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement

judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TAOH SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société TAOH SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 899 192 009 RCS [Localité 2] (2021 B 3249), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de préparation, fabrication, vente de tous plats cuisinés prêts à être consommés ou à être assemblés, vente de produits alimentaires, prestations de traiteur, organisation et animation d’ateliers de cuisine,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 20 mars 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 3], [Localité 3], prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SCP SILVESTRI-[V], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [V],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [H] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 27 mai 2026 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.