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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 19 juin 2025, n° 2024F02473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02473 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Juin 2025
N• de RG : 2024F02473
N• MINUTE : 2025F02118
1ère Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne LAIGNEAU, Président du directoire, [Adresse 2] comportant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] [Localité 1] (P0017)
comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 4]) et par Me Hervé [Localité 2] [Adresse 5] (E1294)
DEFENDEUR(S) :
* SAS BREZILLON [Adresse 6] [Localité 3] Représentant légal : M. William NIPPERT, Président, [Adresse 7] comparant par Me Anne-Laure DENIZE [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M. [W] [C], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 13 décembre 2024, la SA ENEDIS a fait donner assignation à la SAS BREZILLON d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président, et par M. [W] [C], commis assermenté.
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