Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000156

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/02/2025

Demandeur : L.M. C. FINANCE (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [F] [D]

et assistée de Maître [M] [Z] ( demande d’aide juridictionnelle provisoire )

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/02/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/01/2025 par la société :

L.M. C. FINANCE (SARL) [Adresse 1] Activité : ingénierie patrimoniale et financière, étude et conseils en placements prestations de services en fiscalité et régimes sociaux, audits juridique et financier tous publics, communication et formation professionnelle, transaction immobilière, courtage d’assurance et intermédiaire en opérations de banque RCS CHATEAUROUX 428 934 525

Vu la convocation remise pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025, et le report contradictoire de l’affaire au 05/02/2025 à 9H30,

Vu la comparution à l’audience du 05/02/2025 de la SARL L.M. C. FINANCE, représentée par son gérant, Monsieur [F] [D], et assistée de Maître Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au Barreau de CHATEAUROUX (sollicitant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire),

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL L.M. C. FINANCE se trouve au moins depuis le 31/12/2023 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que la société ne réalise plus de chiffre d’affaires depuis fin 2023 ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 12.134,10 €, lié à deux contrôles fiscaux de TVA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Maître [M] [Z] ;

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

L.M. C. FINANCE (SARL) [Adresse 1] Activité : ingénierie patrimoniale et financière, étude et conseils en placements prestations de services en fiscalité et régimes sociaux, audits juridique et financier tous publics, communication et formation professionnelle, transaction immobilière, courtage d’assurance et intermédiaire en opérations de banque RCS CHATEAUROUX 428 934 525

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [U] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [U] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/12/2023 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.