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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 27 nov. 2025, n° 2025L04343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04343 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L05572
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L04343
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS GM CARS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 882516206 / N° de Gestion : 2020 B 3042 Représentant Légal : M. Mehdi TOUIR [Adresse 2]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Yves FERDERSPIEL, juge-commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025
N • de RG : 2025L04343
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS GM CARS.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05299, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05299.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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