2025F00039 – 2504400002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F39 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS SDC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 283 801 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 13/02/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 11/02/2025, la SAS SDC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS SDC a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [X] [K], directeur général.

Monsieur [A] [T], Président et Monsieur [L] [P], Directeur général n’ont pas comparu.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s’élève à la somme de 80.257,25 euros pour un actif de 15.900,09 euros.

La société n’emploie aucun salarié.

Les difficultés seraient liées au manque de trésorerie et à la perte de client.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/08/2024.

La SAS SDC sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS SDC est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS SDC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS SDC, adresse : [Adresse 1], activité : La Société a pour objet en France et à l’étranger : Tous travaux d’entreprise générale du bâtiment ; Plomberie, chauffage maçonnerie, terrassement ; Curage ; Travaux de second œuvre ; Toutes ventes et ou achats et prestations se rapportant aux activités susvisées ; La mise en service, le contrôle, l’entretien et le diagnostic de matériels thermiques et de leur installation ; La mise en service, l’installation et l’entretien d’appareils de traitement de l’eau ; Le contrôle, le remplacement, la mise en conformité de disconnecteurs et autres matériels ; Le prélèvement, l’analyse, le rapport des circuits d’eau ouverts et / ou fermés ; L’équilibrage de réseaux ; Toutes activités techniques se rapportant aux installations de fluide et d’énergie ; L’achat et la vente de tous matériels thermiques et de traitement de l’eau et leurs accessoires, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 953 283 801,

FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [F] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [B] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.