N° de Minute : 2025P00400

N° de Rôle : 2024P03310

LE 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS MALABAR DESIGN

Adresse légale :

4 Rue Gabriel

93100 Montreuil FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395

Représentants Légaux :

PH7 15 Rue Massenet 75116 Paris 16e Arrondissement représentée par M. [I]

[K]

M. [S] [U], directeur général, 4 Rue Gabriel 93100 Montreuil

comparants assisté de M^e Antoine BAUDART 3 sq Lamartine 75116 PARIS

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M^me Joëlle MANDEL M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00308

A la date du 21 Décembre 2024, la SAS MALABAR DESIGN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395 a pour activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [K], représentant PH7 ayant la qualité de Présidente de la société déclarante, a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

M. [S] [U], directeur général de MALABAR DESIGN s’est présenté.

M. [H] [J] représentant TOURNESOL TECHNOLOGIES, directeur général de PH7, s’est présenté.

Aucun représentant des salariés n’a été élu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 109 308 € dont disponible 634 € ; que le passif total serait de 255 093 € dont exigible 42 213,88 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 500 468 € en 2023 et que le débiteur employait 3 salariés.

Le débiteur déclare qu’il y a eu une forte baisse de l’activité, mais que depuis la fin de l’année 2024, des marchés ont été gagnés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12 novembre 2024, date proposée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS MALABAR DESIGN

Adresse légale :

4 Rue Gabriel 93100 Montreuil FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395

Activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 11 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT 25 Rue le Peletier 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.