Numéro de Minute : 2025L05465

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L04182

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL [L] M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SASU PARTENAIRE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] comparant

DEFENDEUR :

SAS PARTENAIRE SERVICE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838841955 / N° de Gestion : 2018 B 3592 Représentant Légal : M. [D] [A] [Adresse 3]

Représenté par M^e Mohsen JAIDI

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025

N° de RG : 2025L04182

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03266, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L03266 laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 13 Novembre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.