*1DE/06/43/17/62*

LRAR: -M. [K] [J] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038014 P.C. : P202502244

Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SBPAD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 750 418 691) représentée par son président, M. [K] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Sandrine Janin-Gadoux, avocate (H1).

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 3], [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SBPAD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 418 691 et exerce une activité d’activités d’architecture sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2025, puis sur renvoi le 10/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SBPAD emploie 3 salariés.

* son dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 342 585,00 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 89 512,00 euros dont 14 964,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 12 337,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec la désignation de la

SELARL FIDES en la personne de Me [E] [Z] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

Mme [X] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an et sollicite la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS SBPAD

[Adresse 1]

Nom commercial : SBPAD

Activité : Construction neuve, réhabilitation, restauration de patrimoine classe, architecture d’intérieur, décoration, design d’agencements.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750418691

Autre établissement :

* RCS Nevers

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [O] [R] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.