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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 22 janv. 2025, n° 2024L04352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04352 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE |
|---|
Texte intégral
N° de Rôle : 2024L04352
Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d’HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL
DEJIPE [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL DEJIPE
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
Activité : tous travaux d’installations électriques, achat, vente de matériel électrique
N° de RCS de BOBIGNY : 537561409 / Gestion 2011 B 7238
Représentant Légal : M. [O] [J] [X], Gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
N° de Rôle : 2024L04352
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Attendu que par requête déposée le 02/12/2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE a sollicité la liquidation judiciaire de la SARL DEJIPE devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur a comparu
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier
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